Etablies pour l’entreprise, SARL SENYK.L au capital social de 5000€, représentée par M. Anton SENYK, en qualité de gérant.
Article 1. PREAMBULE :
1.1. Les présentes conditions ont pour objet de préciser les clauses générales d’exécution et de règlements applicables aux travaux de l’Entreprise.
1.2. La norme NF P 03-001 « cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l’objet de marchés privés » est applicable sauf dérogations dans les présentes conditions générales. Document mis à disposition sur simple demande.
1.3. Toute commande de travaux implique, de la part du client consommateur, l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous, établis par l’Entreprise, ci après dénommée « SARL SENYK.L » ou « l’Entreprise »
1.4. La SARL SENYK.L se réserve le droit de modifier ses conditions générales d’intervention et elles prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées. Les CGI applicables sont celles en vigueurs à la date de la commande par le client, sans préjudice de l’application d’obligations nées de la Loi ou du Règlement entrant en vigueur en amont de la prochaine modification des présentes.
1.5. L’Entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son marché.
Article 2.CONDITION DE VALIDITE DU MARCHE :
2.1. La SARL SENYK.L établit le devis à son siège social, postérieurement à la visite du futur chantier. Le devis est envoyé par voie postale ou par courrier électronique au pétitionnaire.
2.2. Notre offre est valable pour une durée de 1 mois à partir de la date d’édition du devis. Au-delà de ce délai, l’Entreprise n’est plus tenue et toute commande passée après cette période de 1 mois entraîne l’émission d’une nouvelle offre.
2.3 Un exemplaire du devis proposé, non modifié, retourné signé par le maître de l’ouvrage, vaut contrat, constitue acceptation et l’engage de façon ferme et définitive.
2.4. Le devis et les conditions particulières portées au devis une fois acceptées par le client prévalent sur tout autre document.
2.5. Le maître d’ouvrage indique, avant la conclusion du marché, à l’entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception s’il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions de la loi n°79-596 sur le crédit immobilier et de la loi n°76-22 sur le crédit à la consommation.
Article 3. CONDITIONS D’EXECUTION DES TRAVAUX
3.1. La SARL SENYK.L déclare que les travaux seront exécutés suivant les règles de l’art et conformément aux textes et spécifications des normes des documents techniques, DTU, applicables aux travaux, en vigueur au jour de l’offre, objet du présent contrat.
3.2. La programmation des travaux se fera dès réception, par la SARL SENYK.L, de l’acompte accompagnant le devis accepté. Une date de démarrage des travaux sera déterminée d’un commun accord entre les deux parties. La SARL SENYK.L indiquera ainsi un délai d’exécution.
3.3. Nous ne sommes tenus de commencer les travaux que dans le cadre des délais prévus par notre offre. La pose de nos ouvrages ne pourra s’effectuer qu’après achèvement des emplacements réservés à cet effet.
3.4. Les délais d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans les cas suivants :-de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution, -de modification du programme des travaux, -de retard des autres corps d’Etat, -de travaux supplémentaires, les locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue, de force majeure (définies comme « un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évité par des mesures appropriées, [empêchant] l’exécution de son obligation par le débiteur » - art. 1218 du Code Civil), ou d’événements assimilés à la force majeure, tels que : guerre, grève de l’entreprise ,empêchement de transport, incendie, intempéries (définies par la loi du 21/10/1946), retard ou non-exécution par le maître d’ouvrage de ses obligations.
Dans tous les cas, ci-dessus cités, la SARL SENYK.L, le délai d’exécution sera prolongé de plein droit.
3.5. L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.
Article 4. TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, URGENTS OU IMPREVISIBLES.
4.1. Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans le devis. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable. Ils donneront lieu à la signature d’un avenant (ou nouveau devis) avant leur exécution et si nécessaire à la prolongation des délais. Faute d’accord écrit aucun travail supplémentaire ne sera réalisé.
4.2. L’Entreprise se réserve le droit d’arrêter les travaux, dans le cas de réquisition urgente de mise en sécurité (étaiement) de bâtiment en péril. La SARL SENYK.L fournira tous les justificatifs nécessaires au client. Il ne pourra être appliqué dans ce cas ni pénalités, ni indemnités pour le décalage dans l’exécution du contrat.
4.3. La SARL SENYK.L est habilitée à prendre, en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le maître de l’ouvrage.
Article 5. HYGIENE ET SECURITE
5.1. Le chantier devra être équipé d’un branchement d’eau potable et électrique. En cas d’impossibilité, les installations nécessaires seront facturées au maître d’ouvrage.
5.2. La SARL SENYK.L ne peut être tenue d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de préventions réglementaires.
Article 6. REMUNERATION DE L’ENTREPRISE
6.1. Les prix des services ou marchandises sont ceux applicables au jour de la commande. Ils sont libellés en € et calculés Hors Taxes (HT). Ils seront majorés des taux de TVA et des éventuels frais de transport applicables au titre de la commande.
6.2. Sauf stipulation contraire, les travaux prévus par la présente offre sont toujours estimatifs et ne sauraient, en aucuns cas, être considérés comme définitifs ou forfaitaires.
6.3. La facturation correspondra aux travaux réellement réalisés, prenant en compte les éventuels travaux supplémentaires, suivant prix unitaires portés au devis.
6.4. Nos prix seront révisés à la date de réalisation des travaux faisant l’objet de la demande de règlement par application du coefficient de variation de l’indice, ou par application d’une formule définie aux conditions particulières. L’indice initial est celui connu à la date de remise de l’offre ; l’indice du mois de révision sera pris avec le même décalage.
Article 7. RECEPTIONS – RECLAMATIONS
7.1. Les travaux seront réceptionnés dés leur achèvement. La réception des travaux est prononcée à la demande de l’Entreprise, par le maître de l’ouvrage, avec ou sans réserves. A défaut, elle sera considérée comme acceptée sans réserves et résulterait de la prise de possession des lieux par le maître de l’ouvrage.
7.2. Cette réception est considérée comme étant : -avec réserves, si le maître d’ouvrage les a formulées et notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la SARL SENYK.L dans le délai de 8 jours à compter de la demande de réception, et il doit faire connaître la date de visite contradictoire de réception (cette date ne peut être fixée à plus de 10 jours à compter de la demande). Dans le cas de réserves motivées, l’Entreprise disposera du délai convenu entre les parties pour y remédier. Un procès-verbal de levée de réserves sera alors établi.
En cas d’inertie du maître de l’ouvrage, la procédure prévue ci-dessus s’applique.
7.3. Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondant seront à la charge du maître de l’ouvrage.
7.4. -sans réserves, dans le cas contraire.
7.5. La réception libère l’Entreprise de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.
Article 8. PROPRIETE DES DEVIS ET DES PLANS / DROIT A L’IMAGE
8.1. Nos devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts. Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.
8.2. L’acceptation des présentes conditions vaut accord par le maître de l’ouvrage pour l’exploitation, à des fins publicitaires, de toutes les photographies prises avant, pendant et après les travaux, par l’Entreprise.
Article 9. PAIEMENT
9.1. Nos travaux étant entièrement exécutés sur commande, leur paiement s’effectue comme suit : 50% d’acompte à la signature du contrat et 50% à la réception pour les chantiers < 2000€ TTC
30 % d’acompte à la signature du contrat, 40 % en milieu de chantier, 30 % à réception des travaux : chantiers > 2000€ TTC.
9.2. Aucune retenue de garantie ne sera appliquée.
9.3. Les factures seront réglées à l’Entreprise par chèque, par virement, en espèces (plafond facture totale : 1000€ décret n°2015-741 du 24 juin 2015) sous 15 jours suivant date d’émission..
9.4. En cas de non paiement, 15 jours après l’édition de la facture, une pénalité de retard du taux d’intérêt légal augmenté de 5 points. L’intérêt prendra effet dés le 1er jour de retard de paiement.
Article 10. SUSPENSION DES TRAVAUX
En cas de non-observation des conditions de paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux trois jours après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements.
Article 11. ASSURANCE
La SARL SENYK.L est assurée pour la couverture de risques concernant sa responsabilité. Une copie sera délivrée sur simple demande.
Article 12. GARANTIE DE L’ENTREPRISE
12.1. L’entrepreneur demeure propriétaire de l’ouvrage qu’il a exécuté jusqu’à l’entier paiement de la créance née du marché. Cette disposition ne fait pas obstacle à la prise de possession de l’ouvrage et ne modifie pas les obligations de l’entrepreneur telles que fixées aux articles 1788,1792, et suivants et 2270 du code civil.
12.2. Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 12 000 euros hors taxes, le maître d’ouvrage doit en garantir le paiement lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, le maître d’ouvrage fera le nécessaire pour que les versements, effectués par l’établissement prêteur, parviennent à l’entrepreneur aux échéances convenues dans le marché (2ème alinéa de l’article 1799-1 du code civil). Le maître d’ouvrage adresse à l’entrepreneur copie du contrat attestant de la délivrance du prêt.
12.3. Tant que l’attestation du prêt n’est pas fourni, l’Entreprise ne débutera pas les travaux. Le délai d’exécution des travaux sera prolongé d’autant.
Article 13. CLAUSE PENALE
En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis ou de la commande.
Article 14. RESERVE DE PROPRIETE
14.1. La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison.
14.2. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et, si bon nous semble, de résoudre le contrat.
NB : clause de réserve inopérante sur matériaux incorporés
Article 15. ATTRIBUTION DE COMPETENCE
15.1. En cas de contestation, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social de notre entreprise.
15.2. Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire, sous 15 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception. Un accord amiable pourra être rédigé et accepté par les deux parties.